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Janvier 2025
Droit fédéral
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Un changement du droit fédéral en matière de faillites entre en vigueur en 2025
Comme certaines entreprises font usage de la faillite pour éviter de payer leurs dettes, notamment les salaires, le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi. Ce changement pourrait avoir de lourdes conséquences pour les commerçants indépendants.
Jusqu’à maintenant, en cas de créance d’ordre public, par exemple un arriéré d’impôt ou même une contravention, les poursuites s’opéraient par voie de saisie. Des revenus ou des biens sont ainsi confisqués, mais le commerçant peut continuer d’exercer. Dès ce 1er janvier, les poursuites se font directement par voie de faillite, ce qui signifie tout simplement la fin de l’activité commerciale.
Pour les SA ou Sàrl, les dettes se limitent aux biens de l’entreprise. Mais pour les personnes enregistrées en Raison individuelle, la faillite concerne aussi leurs biens privés, comme leur compte épargne ou leur maison, par exemple.
Ce changement de loi risque donc d’avoir un gros impact, non seulement pour les commerçants indépendants, mais aussi pour leurs familles.
source : RTS Info, le 3 janvier 2025
