Poursuites et faillites
DU commandements de payer à L'ACTE DE DéFAUT DE BIENSRègle d’or:
Comprendre, faire face et agir pour s’en sortir
La loi et le règlement sur les poursuites sont clairs, un commandement de payer doit être remis en mains propres, si vous n’allez pas le retirer, il se peut que vous ayez la surprise de voir arriver chez vous des policiers qui vous amèneront à l’OP pour le faire. Autre désagrément : si vous ne présentez pas les pièces nécessaires au calcul de vote solvabilité, l’OP bloquera vos comptes et se servira en vous laissant uniquement le montant de l’entretien pris en compte dans leur calcul. Il vaut mieux répondre dans les délais à leur demande de justificatifs.
Pour mieux comprendre vos droits, les calculs et les procédures, le site de l’office des poursuites fournit tous les éclaircissements.
Les conseils nous vous proposons
- Poursuite récente
- Calcul de saisie
- Faire opposition ou non
- Faillite personnelle
Marche à suivre
Avoir une vision de la situation
Demandez un décompte pour y voir clair
Établir une feuille de route
Prenez rendez-vous pour régler les priorités
Faites face
Des aménagements sont possibles en fonction de votre situation
Pense-bête
Poursuite récente ?
Vous avez que 20 jours dès notification pour payer. Sans quoi le créancier est en droit de continuer la poursuite, par voie de saisie ou de faillite. Cela prend parfois du temps, mais avec frais et intérêts en sus.
Arrangements et radiation
Seul le créancier peut accorder un arrangement. La poursuite est inscrite pour 5 ans, et c’est également le créancier qui peut la radier sur demande. La plupart du temps contre émolument…
Faire opposition ?
Attention vous n’avez que 10 jours dès réception pour le faire! Cela vous fait gagner du temps mais les motifs doivent être fondés.
Action
Courrier
Association
Alternatives Dettes
Case postale 1235
CH–1227 Carouge GE
Permanence Carouge
Les lundis et mercredis soir et le jeudi matin (sauf le dernier jeudi du mois):
Espace 8
Bvd des Promenades 8
1227 Carouge
Permanence Champel
Le mardi matin :
Cité Universitaire
Espace de quartier de Champel
Ch. Edouard-Tavan 5
1206 Genève